Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IKPulse, service en ligne de gestion des indemnités kilométriques édité par la société MOULINETTE (SASU au capital de 3 000 €, SIRET 902 329 390 00030, dont le siège est situé 8 Place de l'Hôtel de Ville, 32600 L'Isle-Jourdain).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser IKPulse.

2. Définitions

3. Accès au service

L'accès au Service est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide et aux Utilisateurs invités par un Client. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

4. Description du service

IKPulse est un outil SaaS permettant la saisie, la validation et le calcul des indemnités kilométriques professionnelles selon le barème URSSAF en vigueur. Le Service inclut notamment :

• La saisie et le suivi des trajets professionnels
• Le calcul automatique des indemnités selon le barème URSSAF
• La gestion des profils véhicules et des attestations
• Le circuit de validation par les managers
• La génération de rapports mensuels en PDF

Les calculs fournis par IKPulse sont basés sur le barème officiel URSSAF et sont fournis à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier leur conformité avec sa situation propre.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du Service
• Ne saisir que des trajets professionnels réellement effectués
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Informer sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte

6. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du Service.

7. Politique de confidentialité et protection des données

7.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, IKPulse collecte les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données professionnelles : entreprise, rôle
• Données véhicule : type, motorisation, puissance fiscale, immatriculation, carte grise (PDF)
• Données de trajets : adresses de départ/arrivée, distances, dates, montants calculés
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire)

7.2 Finalités du traitement

Ces données sont collectées pour :

• Fournir et améliorer le Service
• Calculer et valider les indemnités kilométriques
• Générer les rapports mensuels
• Gérer les abonnements et la facturation
• Respecter nos obligations légales et comptables

7.3 Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat d'abonnement (art. 6.1.b RGPD) et, pour les obligations légales et comptables, sur le respect d'une obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

7.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 ans après la fin de l'abonnement pour satisfaire aux obligations légales et comptables. Les comptes inactifs depuis plus de 12 mois après résiliation sont supprimés automatiquement.

7.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@ikpulse.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.6 Sous-traitants

7.7 Transferts de données hors UE

Le sous-traitant Stripe est basé aux États-Unis. Pour les clients européens, Stripe contracte via son entité irlandaise (Stripe Payments Europe, Limited), régulée par la Banque centrale d'Irlande. Les transferts de données vers les États-Unis, lorsqu'ils sont nécessaires, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu adéquat par la Commission européenne. Hetzner Online GmbH est basé en Allemagne (Union européenne) et ne présente pas de transfert de données hors UE.

8. Propriété intellectuelle

IKPulse et tous ses composants (logiciel, interface, contenus, marques) sont la propriété exclusive de MOULINETTE. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de MOULINETTE seront seuls compétents.