Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les souscriptions aux offres d'abonnement IKPulse proposées par la société MOULINETTE (ci-après « l'Éditeur »).

IKPulse est un service destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

IKPulse propose trois formules d'abonnement :

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification d'IKPulse au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email au Propriétaire du compte Client.

3. Souscription et entrée en vigueur

La souscription est effectuée en ligne via le formulaire d'inscription IKPulse. Le contrat prend effet à compter de la validation du paiement ou, pour le Plan Gratuit, à compter de la validation de l'inscription.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment le numéro SIRET de l'entreprise. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de résilier un abonnement en cas de fausse déclaration.

4. Facturation et paiement

4.1 Modalités de facturation

Les abonnements payants sont facturés par mois civils entiers, sans prorata temporis : toute période commencée est due en totalité, quelles que soient les dates de souscription et de résiliation.

• La première fois : lors de l'activation de chaque compte Utilisateur payant.
• Les fois suivantes : mensuellement, le 1er du mois.

Pour le Plan Équipe, la facture mensuelle est basée sur le nombre d'Utilisateurs payants actifs le 1er du mois.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas d'échec du paiement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

4.3 Facturation électronique

Les factures sont émises électroniquement et consultables dans votre espace client, via des liens sécurisés vers votre historique de facturation Stripe. Le Client accepte expressément ce mode de facturation.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelés tacitement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

5.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de non-respect des CGV ou CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse du Service.

5.4 Effets de la résiliation

À l'issue de la période d'accès, les données du Client sont conservées pendant 12 mois, puis supprimées définitivement. Le Client est invité à exporter ses données avant la date effective de résiliation.

6. Droit de rétractation

IKPulse étant un service destiné aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption temporaire du Service pour maintenance
• Erreur dans les calculs résultant de données erronées fournies par l'Utilisateur
• Modification du barème URSSAF non encore répercutée dans le Service
• Perte de données imputable à l'Utilisateur
• Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de tout dommage éventuel.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce d'Auch sera seul compétent.